Registre des attestations de conformité



« Une attestation de conformité, pour qui et pour quoi faire ?


En application du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, Pôle emploi s’assure, à compter du 9 mai 2017, que les organismes de formation auxquels il attribue des financements sont conformes aux six critères du décret. Ainsi, pour tout financement de Pôle Emploi et particulier pour toute demande de prise en charge AIF ou POEI, l’organisme doit déclarer sur l’honneur (dans le formulaire habituel) qu’il se trouve dans au moins une des 4 situations suivantes :
  • il est référencé au catalogue Pôle emploi
  • il est référencé dans le catalogue d’au moins un des autres financeurs concernés par le décret
  • il est détenteur d’un label ou certificat reconnu par le CNEFOP
  • il est détenteur d’ une attestation de conformité de Pôle emploi
Cette déclaration sur l’honneur est obligatoire pour demander un financement. Elle engage l’organisme et pourra être vérifiée par Pôle Emploi.
Dans le cas où l’organisme de formation n’est dans aucune de ces situations et souhaite bénéficier d’un financement en AIF ou en POEI : il doit demander une attestation de conformité à Pôle emploi. Il recevra une réponse dans les 3 jours ouvrés.